Le Fonds Yanik Guillemette
Liberté d’entreprendre
Pour soutenir les entrepreneurs confrontés à des abus administratifs, réglementaires ou judiciaires.
Le Fonds
Le Fonds Yanik Guillemette offre un appui financier aux frais juridiques d’entrepreneurs, de travailleurs autonomes et de petites entreprises qui défendent leur droit d’exercer, d’innover et de gagner leur vie honnêtement.
Trop souvent, un règlement appliqué sans discernement, une décision administrative arbitraire ou une poursuite disproportionnée suffisent à faire fermer une entreprise viable. Le Fonds donne à ces personnes les moyens de se défendre et de faire établir des précédents utiles à l’ensemble du milieu entrepreneurial.
Ce que nous finançons
Nous finançons la représentation juridique d’entrepreneurs et d’organisations qui n’ont pas les moyens d’intenter ou de contester un recours, et qui :
- ont subi une perte de revenus, une fermeture ou des sanctions à la suite d’une décision administrative ou réglementaire déraisonnable;
- sont contraints d’appliquer des règles, permis ou directives qui outrepassent le cadre légal ou qui sont appliqués de façon discriminatoire;
- contestent activement une pratique, une politique ou une poursuite qui restreint indûment la liberté d’entreprendre, de contracter ou de s’exprimer en affaires.
Le Fonds ne donne pas de conseils juridiques et ne mandate pas d’avocat en votre nom. Vous devez déjà être représenté et avoir une idée claire des coûts, de l’échéancier et du résultat recherché.
Comment postuler
Remplissez d’abord la liste d’admissibilité. Si vous ne pouvez pas cocher toutes les cases, le Fonds n’est probablement pas la bonne avenue pour vous. Si toutes les réponses sont oui, le formulaire de demande se débloque immédiatement.
Après une première vérification, les demandes sont évaluées par le comité du Fonds. En raison du volume, nous ne pouvons pas soutenir tous les dossiers ni commenter les refus. Les décisions sont rendues sur une base trimestrielle et peuvent prendre jusqu’à trois mois.
Le Fonds est privé. Les demandes et les octrois demeurent confidentiels.