Liste d’admissibilité

Pour savoir si votre dossier correspond à nos critères, remplissez la liste ci-dessous. Si vous ne pouvez pas cocher toutes les cases, le Fonds n’est pas pour vous. Choisissez d’abord votre profil.

• Êtes-vous établi au Québec ou ailleurs au Canada?
• Avez-vous subi une perte de revenus, une fermeture, une sanction ou un préjudice à la suite d’une décision administrative, réglementaire ou judiciaire que vous jugez abusive?
• Votre dossier concerne-t-il directement votre activité d’entrepreneur, de travailleur autonome ou de dirigeant d’entreprise?
• Avez-vous déjà un avocat ou un avocat prêt à prendre votre dossier?
• Avez-vous une idée claire du résultat recherché (annulation, indemnisation, changement de pratique)?
• Avez-vous une estimation des coûts juridiques, taxes incluses?
• Sans aide, seriez-vous incapable de financer ce recours?
• Avez-vous épuisé les recours internes ou administratifs applicables (révision, plainte, appel)?

Le Fonds ne donne pas de conseils juridiques et n’intervient pas dans la conduite de votre dossier. Toute correspondance doit se faire entre le Fonds et le demandeur ou son avocat.